Actualisées le 28 avril 2023 - (établies conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)

Important : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager. Merci de lire attentivement ces mentions légales, prévues dans la protection des intérêts des consommateurs, des internautes et des emprunteurs.

STATUTS LÉGAUX ET AUTORITÉS DE TUTELLE

FS COURTAGE est le nom commercial de la société PATRIMONIALEMENT VOTRE, S.A.S. au capital de 1000 euros - Hameau de Masclac, 34380 NOTRE DAME DE LONDRES - Inscrite au RCS de Montpellier sous le N° SIREN : 834 871 840 - T.V.A. intracommunautaire : FR 66 834 871 840 - Tél. : +33 (0)4 34 11 12 49 - Site : www.fs-courtage.fr

Patrimonialement Votre est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurances, Banque et Finance (ORIAS) sous le n°18 001 023 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https//www.orias/welcome) au titre des activités réglementées suivantes : Conseiller en Investissements Financiers (C.I.F.), Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (C.O.B.S.P.), Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (M.I.O.B.S.P.) et Courtier en Assurances (C.O.A.). Informations consultables sur le site internet ORIAS : www.orias.fr.

Au titre de son activité de C.I.F., Patrimonialement Votre est susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non-indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF et est enregistrée sous le numéro E008949 auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : 17 Place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02 - site : www.amf-france.org.

Cette activité est contrôlable par l’AMF.

Au titre de son activité de C.O.A., Patrimonialement Votre exerce dans la catégorie B, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances et fournit un niveau de conseil de niveau 1, le conseil demeure basé sur les connaissances et l’expérience financière du client ainsi que sa situation financière et ses objectifs de souscription. Patrimonialement Votre proposera donc un contrat avec les exigences et les besoins du client en matière d’assurance.

Au titre de son activité de C.O.B.S.P., Patrimonialement Votre est susceptible de fournir un service de conseil indépendant sur les contrats de crédits immobiliers. La recommandation demeure basée sur un minimum de 3 contrats de crédits immobiliers disponibles sur le marché.

Au titre des activités C.O.B.S.P., M.I.O.B.S.P. et C.O.A., Patrimonialement Votre est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) : 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09 – site internet :  www.acpr.banque-france.fr – Tél. 01 49 95 40 00 ; adhésion à l’association professionnelle agréée par l’ACPR : ANACOFI-COURTAGE.

Au titre de son activité M.I.O.B.S.P., Patrimonialement Votre est mandataire de la SARL Crédit-Pack, domiciliée 64 avenue d’Haïfa – 13008 Marseille, elle-même Mandataire Non Exclusif en Opérations de Banque et Services de Paiement et Courtier en Assurances (C.O.A.), immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurances, Banque et Finance (ORIAS) sous le n°11 063 856 et également placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.).

Au titre de son activité d’agent immobilier, Patrimonialement Votre est titulaire d’une carte professionnelle n° CPI 34022018000025317 délivrée par la C.C.I. de l’Hérault, l’autorisant à réaliser l’activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce sans détention de fonds pour compte de tiers et l’activité de gestion immobilière avec maniement de fonds pour compte de tiers. L’activité est contrôlable par la DGCCRF.

 

ASSURANCES & GARANTIES

 

CRITÈRES DE DURABILITÉ

Notre cabinet est susceptible de vous proposer des instruments financiers prenant en compte les facteurs de durabilité.

Cette prise en compte peut porter sur les axes ci-dessous : 

-      Analyse de la proportion de l’investissement investi dans des activités considérées comme durables sur le plan environnemental par la classification européenne Taxonomie (autrement dit aligné à Taxonomie), 

-      Analyse de la proportion de l’investissement investi dans des « investissements durables » au sens du règlement SFDR, 

-      Prise en compte des « principales incidences négatives » dans l’analyse des produits conseillés.

 

PARTENAIRES : SOCIÉTÉS DE GESTION, ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT, ENTREPRISES D'ASSURANCE, AUTRES FOURNISSEURS ET PARTENAIRES IMMOBILIERS

NOM	NATURE	TYPE D’ACCORD	MODE DE RÉMUNÉRATION
CREDIT-PACK	MNE OBSP	Convention	Honoraires & Commissions
BROOKEO	MNE OBSP	Convention	Honoraires & Commissions
UTWIN	Assureur	Convention	commissions
VIE PLUS	Assureur	Convention	Commissions
METLIFE	Assureur	Convention	Commissions
ASSUREA	COA	Convention	Commissions
DIGITAL INSURE	COA	Convention	Commissions
AGEAS PATRIMOINE	COA & ALPSI	Convention	Rétrocession de commissions
M CAPTIAL	ALPSI	Convention	Rétrocession de commissions
CVE INVESTISSEMENT	ALPSI	Convention	Rétrocession de commissions
FINPLE	CIP	Convention	Commissions
GREENMAN ARTH	Société de Gestion	Convention	Commissions
INTER GESTION	Société de Gestion	Convention	Commissions
CONSULTIM	Société de gestion	Convention	Commissions
AESTIAM	Société de gestion	Convention	Commissions
VOISIN	Société de gestion	Convention	Commissions
CARRERE PROMOTION	Pomoteur immobilier	Convention	Commissions
TAGERIM	Pomoteur immobilier	Convention	Commissions
VALORISSIMO	Pomoteur immobilier	Convention	Commissions

Cette liste est non exhaustive et est amenée à évoluer dans le temps.

Le cas échéant, le noms des autres compagnies avec lesquelles FS COURTAGE a un accord, seront communiqués au client sur simple demande. 

 

LIENS CAPITALISTIQUES

NOM	NATURE	TYPE D’ACCORD	% du capital détenu
Néant	Néant	Néant	Néant

 

MODE DE FACTURATION & RÉMUNÉRATION
FS COURTAGE peut intervenir soit comme conseil dans le domaine de l’investissement financier ou plus largement de la gestion de patrimoine, soit comme intermédiaire dans le domaine bancaire, financier, assuranciel ou immobilier.

Toutes les prestations sont précédées par l'établissement d'un mandat et/ou d'une lettre de mission, l'un et/ou l'autre faisant office de devis, sur lesquels sont précisées les modalités de la rémunération calculée selon les tarifs suivants ci-après.

Activité de Conseiller en Investissements Financiers (C.I.F.)

Mission de conseil et/ou Ingénierie patrimoniale (Bilan patrimonial, évaluation de retraite, optimisation fiscale, ...) : Calculée sur la base d'un taux horaire de 350 euros hors T.V.A. Le taux de T.V.A. à prendre en compte sera celui en vigueur au moment de la facturation de la prestation.

FS COURTAGE est rémunérée par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels peuvent s’ajouter une fraction des frais de gestion.

Activité d'Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (C.O.B.S.P. - M.I.O.B.S.P.)

Service de conseil et/ou Ingénierie pour financement immobilier (au sens de l'article L519-1-1 du C.M.F.) : Calculé sur la base d'un taux horaire de 350 euros hors T.V.A. Le taux de T.V.A. à prendre en compte sera celui en vigueur au moment de la facturation de la prestation.

Prêts immobiliers et prêts à la consommation : Honoraires à la charge du client compris entre 0% et 2% du montant emprunté et au minimum de 950 euros en exonération de la T.V.A. conformément à l’article 261C du C.G.I.

Regroupement de crédits et prêts professionnels : honoraires à la charge du client compris entre 3% et 8% du montant emprunté euros en exonération de la T.V.A. conformément à l’article 261C du C.G.I.

Activité d'Intermédiaire en assurances (C.O.A.)

FS COURTAGE ne facture pas d’honoraires pour le mandat de recherche en assurances de biens et de personnes.

FS COURTAGE est rémunérée par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels peuvent s’ajouter une fraction des frais de gestion.

Activité d'agent immobilier

FS COURTAGE ne facture pas d’honoraires pour le mandat de recherche en biens immobiliers.

FS COURTAGE est rémunérée par une commission en fonction de la convention mise en place avec le promoteur en fonction du programme sélectionné.

Nos conseils étant fournis de manière non-indépendante, FS COURTAGE conserve les commissions perçues.

Dans ce cadre, FS COURTAGE évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle FS COURTAGE entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.

FS COURTAGE communiquera, sur simple demande du client et au plus tard dans le rapport de mission, la rémunération en commissions qu’il toucherait au titre de l’acte d’intermédiation sollicité par le client.

 

FS COURTAGE communiquera, sur simple demande du client et au plus tard dans le rapport de mission, la rémunération en commissions qu’il toucherait au titre de l’acte d’intermédiation sollicité par le client.

 

MODE DE COMMUNICATION

FS COURTAGE est susceptible d’utiliser les modes de communication suivants avec ses clients : 

• Messagerie électronique (courriel),
• Courrier postal,
• Appel téléphonique,
• Short Message Service (SMS)
• Visioconférence.

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS*
* Par réclamation, l’AMF vise les déclarations actant du mécontentement du client envers le professionnel. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation. (Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012)

(Article 325-3 du RGAMF ; Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12 - Maj 24/04/13, 20/11/13 et 17/10/2014 et 12/12/16 avec effet au 01/05/17 et recommandation ACPR du 09/05/2022).

	Nom et Fonction	Coordonnées
Responsable traitement des réclamations	François SALLER - Président	Tél :            0434111249 Courriel :   Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Adresse :   Hameau de Masclac et de la Garde                    34380 Notre Dame de Londres

Lors de la réception d’une réclamation d’un client par téléphone, courriel, courrier ou télécopie celle-ci est enregistrée dans le registre de traitement des réclamations et comporte la date de réception, le nom du client et le motif de la réclamation. Si ce n’est pas le responsable du traitement qui a reçu la réclamation celle-ci lui est transmise.

Le responsable du traitement :

• Accuse réception de la réclamation du client dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai
• Rappelle, dans l’accusé de réception ou dans la réponse elle-même si elle est donnée, la possibilité pour le client de saisir le médiateur si la réponse apportée ne lui convient pas
• Complète le registre de traitement avec la date d’accusé de réception ou la date de réponse le cas échéant
• Répond au client dans le délai maximum de 2 mois à compter à compter de la date de réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées et notifiées au client
• Complète le registre de traitement avec la date d’envoi de la réponse au client ou de la notification des circonstances particulières
• S’assure du suivi de la réclamation et des actions correctrices effectuées
• Complète le registre de traitement et une fois la réclamation traitée procède au classement du dossier
• Le registre des réclamations se trouve en annexe. 

A l’issue de la phase de traitement de la réclamation, le client, qui ne serait pas satisfait de la réponse apportée, a la faculté de saisir le médiateur de la consommation compétente.

Cette saisine est gratuite pour le client.

	Coordonnées
Adhérent de l’ANACOFI pour les cas B to B nous avons choisi d’utiliser son médiateur	Médiateur de ANACOFI 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris
Adhérent de l’ANACOFI-CIF nous utilisons le Médiateur de l’AMF	Mme Marielle Cohen-Branche  Médiateur de l'AMF Autorité des Marchés Financiers 17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF
Adhérent de l’ANACOFI IMMO nous utilisons son Médiateur	Médiation de la consommation - ANM Conso 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES www.anm-conso.com
Adhérent de l’ANACOFI IOBSP nous utilisons son Médiateur	Médiation de la consommation - ANMConso 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES www.anm-conso.com
Adhérent de l’ANACOFI ASSURANCES nous utilisons son Médiateur	La médiation de l’assurance TSA 50110 75441 PARIS CEDEX www.mediation-assurance.org

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur tous nos formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par FS COURTAGE ayant pour finalité :

• le suivi et le traitement du dossier,
• la gestion commerciale,
• la réponse aux demandes d’information,
• l’envoi d’informations commerciales lorsque que la législation en vigueur ou le client l’autorise,
• l’établissement de statistiques.

Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation d’affaire avec le client et sont destinées à répondre aux attentes de celui-ci.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : PATRIMONIALEMENT VOTRE à l’adresse suivante : Hameau de Masclac – 34380 NOTRE DAME DE LONDRES.
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée des solutions mises en place plus cinq ans, sauf si :

« COOKIES » ou TÉMOINS DE CONNEXION
Le « cookie » désigne un fichier sous forme de texte envoyé par le site à un logiciel de navigation sur internet (navigateur) et stocké dans l’une des mémoires d’un terminal informatique, tel qu’un ordinateur ou un téléphone mobile.
Un « cookie » ne permet pas d’identifier un internaute, mais enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur notre site.
Vous pouvez régler ou paramétrer votre logiciel de navigation afin d’accepter, de refuser ou d'être informé préalablement de l'envoi d'un « cookie » par le site. Ce réglage dépend de chaque logiciel de navigation et incombe à l’utilisateur (voir www.cnil.fr). L’éventuel refus d'un « cookie » est susceptible de réduire l’efficacité du site et d'empêcher l'accès à certaines parties du présent site.

SITE INTERNET
Directeur de la publication : François SALLER
Hébergeur O.V.H. - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Créateur du site : FS COURTAGE
Responsabilité : l’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute et/ou du client. FS COURTAGE décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et logiciels utilisés à cette fin. FS COURTAGE apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées ; les utilisateurs sont invités à vérifier ces informations.

PROPRIÉTÉ
FS COURTAGE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
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AVERTISSEMENTS IMPORTANTS AUX EMPRUNTEURS ET CANDIDATS À L’EMPRUNT
L’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaires de l’IOBSP, et après expiration du délai légal de rétractation ou de réflexion en vigueur.
Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur et l’intermédiaire procèdent chacun à l’évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit. A l'issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l'emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit.

Sans préjudice de cet examen de solvabilité, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.

FS COURTAGE propose de service de conseil en crédits, au sens de l’article L. 313-13 du Code de la consommation et de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier. Toutefois, FS COURTAGE est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client, y compris du client potentiel. Elle fournit au client, y compris le client potentiel, des informations portant sur la description et la comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché pour les opérations et services proposés, de manière personnalisée et adaptée à leur degré de complexité.

FS COURTAGE ne propose pas de service d’expertise de bien immobilier à financer, au sens et selon les modalités des articles L. 313-20, et suivants, du Code de la consommation.

Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.

Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation).

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.

Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.

Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.

Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager afin d’éviter toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation de surendettement. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

La solvabilité de l’emprunteur représente sa capacité à payer, à temps, ses charges avec ses revenus. Elle permet de rembourser un crédit. Elle se mesure par rapprochement des revenus et des charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires.

Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés « échéances » ou encore «mensualités ». Le défaut de paiement caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaillance de remboursement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaillance de remboursement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé, au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté tout établissement de crédit exerçant en France souhaitant accorder un crédit.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation (crédits à la consommation, art. L. 312-19 du Code de la consommation) de quatorze (14) jours ou de réflexion (crédits immobiliers, art. L. 313-1 du Code de la consommation) de dix (10) jours ; lorsqu’une vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).

Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :

• Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;
• Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette,
• Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation).

Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations, l'Intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit, l'Intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).
Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire un crédit en ligne.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du Code de la consommation).