Actualisées le 29 janvier 2019, n°2019-001 - (établies conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)

Important : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager. Merci de lire attentivement ces mentions légales, prévues dans la protection des intérêts des consommateurs, des internautes et des emprunteurs.

PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
FS COURTAGE est le nom commercial de la société PATRIMONIALEMENT VOTRE, S.A.S. au capital de 1000 euros - Hameau de Masclac, 34380 NOTRE DAME DE LONDRES - Inscrite au RCS de Montpellier sous le N° SIREN : 834 871 840 - T.V.A. intracommunautaire : FR 66 834 871 840 - Tél. : +33 (0)4 34 11 12 49 - Site : www.fs-courtage.fr
FS COURTAGE est immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 18 001 023 (https://www.orias.fr/welcome ou ORIAS 1 rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cédex 9) au titre des activités réglementées de CIF, IOBSP et IAS :

Conseiller en Investissements Financiers - CIF (articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier) :

• Membre de l'Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF) n°E008949, association agrée par l'autorité des Marchés financiers (www.amf-france.org ou 17 place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02)
• Conseil en investissements de manière non-indépendant au sens de l'article 325-5 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers

Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement - IOBSP (articles L. 519-1 et suivants R. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier) :

• Courtier IOBSP en crédits à la consommation et crédits immobiliers (article R.519-4 1° du Code monétaire et financier)

• Mandataire de Mandataire Non Exclusif en regroupement de crédits (article R.519-4 4° du Code Monétaire et financier) mandaté par CREDIT-PACK SARL (https://www.credit-pack.fr), Mandataire Non Exclusif en opérations de banque et en services de paiement.
  Présentation détaillée du Mandant de FS COURTAGE:
  CREDIT-PACK, S.A.R.L. au capital de 100 000 euros, Le Prado Vernet Bat A – 27, bd Joseph Vernet 13008 Marseille, Inscrite au RCS de Marseille sous le N° SIREN : 530 838 127, Immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 110 638 56
  Via son Mandant CREDIT-PACK SARL, FS COURTAGE distribue des Opérations de Banque proposées par :

  • CA CONSUMER FINANCE : rue du Bois Sauvage 91038 EVRY Cedex

  • BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : 1, boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09

  • CFCAL : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG

  • CGL : 69, Avenue de Flandres 59708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex

  • CREATIS : Parc de la Haute Borne – 61, avenue Halley 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

  • MY MONEY BANK : Tour Europlaza – 20 Avenue, André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE Cedex

  • CRÉDIT MUNICIPAL DE TOULON : Place Besagne Bat. A 83000 TOULON

• Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (www.acpr.banque-france.fr ou 61, rue Taitbout 75 436 Paris Cédex 9)

Intermédiaire en Assurance - IAS (articles L. 511-1 et suivants R. 511-1 et suivants du Code des Assurances) :

• Courtier en Assurances (article R511-2 du Code des Assurances)
• Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (www.acpr.banque-france.fr ou 61, rue Taitbout 75 436 Paris Cédex 9)

Intermédiaire en Immobilier (loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite "loi hoquet" et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1970) :

• Habilité à effectuer des transactions sur immeubles et fonds de commerce sans détention de fonds
• Carte professionnelle n° CPI 3402 2018 000 025 317, délivrée par la CCI Entreprises Montpellier - Zone aéroportuaire Montpellier-Méditerranée CS 90066, 34137 Mauguio et valable jusqu'au 07/03/2021.

ASSURANCES & GARANTIES

 

PARTENAIRES : SOCIÉTÉS DE GESTION, ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT, ENTREPRISES D'ASSURANCE, AUTRES FOURNISSEURS ET PARTENAIRES IMMOBILIERS 

NOM	NATURE	TYPE D’ACCORD	MODE DE RÉMUNÉRATION
Crédit-Pack	MNE OBSP	Regroupement de crédits	Honoraires & Commissions
Caisse d’Épargne	Banque	Crédits	Honoraires & Commissions
Crédit Lyonnais	Banque	Crédits	Honoraires & Commissions
Société Marseillaise de Crédits	Banque	Crédits	Honoraires & Commissions
Utwin	Assureur	Démarchage	Rétrocession de commissions
Metlife	Assureur	Démarchage	Commissions
Vie Plus	Assureur	Démarchage	Commissions
Swisslife	Assureur	Démarchage	Commissions
Sociatax	Assureur	Démarchage	Commissions
Catella Promotion	Immobilier	Démarchage	Rétrocession de commissions
Océanis	Immobilier	Démarchage	Commissions
Urbat	Immobilier	Démarchage	Commissions
Hélénis	Immobilier	Démarchage	Commissions
Inter Gestion	Immobilier	Démarchage	Commissions
Capitalya	Immobilier	Démarchage	Rétrocession de commissions
Agéas Patrimoine	COA & ALPSI	Démarchage	Rétrocession de commissions
Paref Gestion	Société de Gestion	Démarchage	Commissions
La Française	Société de Gestion	Démarchage	Commissions
Corum AM	Société de Gestion	Démarchage	Commissions

Cette liste est non exhaustive et est amenée à évoluer dans le temps.

Le cas échéant, le noms des autres compagnies avec lesquelles FS COURTAGE a un accord, seront communiqués au client sur simple demande. 

LIENS CAPITALISTIQUES

NOM	NATURE	TYPE D’ACCORD	% du capital détenu
Néant	Néant	Néant	Néant

 

MODE DE FACTURATION & RÉMUNÉRATION
FS COURTAGE peut intervenir soit comme conseil dans le domaine de l’investissement financier ou plus largement de la gestion de patrimoine, soit comme intermédiaire dans le domaine bancaire, financier, assuranciel ou immobilier.
Toutes les prestations sont précédées par l'établissement d'un mandat et/ou d'une lettre de mission, l'un et/ou l'autre faisant office de devis, sur lesquels sont précisées les modalités de la rémunération calculée selon les tarifs suivants ci-après.

Activité de Conseiller en Investissements Financiers (C.I.F.)

• Mission de conseil et/ou Ingénierie patrimoniale (Bilan patrimonial, évaluation de retraite, optimisation fiscale, ...) : Calculée sur la base d'un taux horaire de 350 euros hors T.V.A. Le taux de T.V.A. à prendre en compte sera celui en vigueur au moment de la facturation de la prestation.
• Cette prestation sera annulée et/ou remboursée lorsque le client aura, par l’intermédiaire de FS COURTAGE, mis en œuvre de manière effective, les préconisations faites par FS COURTAGE dans le cadre de la même mission.
• Société Civile de Placement Immobilier (S.C.P.I.) : FS COURTAGE ne facture pas d’honoraires pour la recherche de parts de S.C.P.I.
• FS COURTAGE est rémunérée par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels peuvent s’ajouter une fraction des frais de gestion.

Activité d'Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (C.O.B.S.P. - M.I.O.B.S.P.)

• Service de conseil et/ou Ingénierie pour financement immobilier (au sens de l'article L519-1-1 du C.M.F.) : Calculé sur la base d'un taux horaire de 350 euros hors T.V.A. Le taux de T.V.A. à prendre en compte sera celui en vigueur au moment de la facturation de la prestation.
• Prêts immobiliers et prêts à la consommation : Honoraires à la charge du client compris entre 0% et 2% du montant emprunté et au minimum de 950 euros en exonération de la T.V.A. conformément à l’article 261C du C.G.I.
• Regroupement de crédits : honoraire à la charge du client compris entre 3% et 8% du montant emprunté.

Activité d'Intermédiaire en assurances (C.O.A.)

• FS COURTAGE ne facture pas d’honoraires pour le mandat de recherche en assurances de biens et de personnes.
• FS COURTAGE est rémunérée par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels peuvent s’ajouter une fraction des frais de gestion.

Activité d'agent immobilier

• FS COURTAGE ne facture pas d’honoraires pour le mandat de recherche en biens immobiliers.
• FS COURTAGE est rémunérée par une commission en fonction de la convention mise en place avec le promoteur en fonction du programme sélectionné. 

FS COURTAGE communiquera, sur simple demande du client et au plus tard dans le rapport de mission, la rémunération en commissions qu’il toucherait au titre de l’acte d’intermédiation sollicité par le client.

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS*
* Par réclamation, l’AMF vise les déclarations actant du mécontentement du client envers le professionnel. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation. (Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012)
Selon Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13, 20/11/13 et 17/10/2014)
FS COURTAGE s’engage à traiter toute réclamation sous :

• 10 jours ouvrables au maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.

• 2 mois maximum entre la date de réception de la réclamation, et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter FS COURTAGE :

• par courrier : FS COURTAGE, Service réclamations, Hameau de masclac – 34380 NOTRE DAME DE LONDRES

• par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Aux termes de l’article L111-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI :
Médiateurs des organismes de tutelle à contacter en cas de litige :
Médiateur compétent litiges avec une entreprise :
Médiateur de l’ANACOFI : 92 rue d’Amsterdam, 75009 PARIS

Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :

• pour les activités CIF : Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche, Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse, 75082 PARIS CEDEX 02 – site : https://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

• pour les activités d’assurance : la Médiation de l’Assurance : TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09 – site : https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

• pour les activités d’IOSBP et Immobilières : Médiation de la consommation, ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS – Site IOBSP : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp - Site IMMOBILIIER : www.anm-conso.com/anacofi-immo 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par FS COURTAGE.
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, assurer l’exécution de nos prestations, respecter nos obligations légales.
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée des solutions mises en place plus cinq ans, sauf si :

« COOKIES » ou TÉMOINS DE CONNEXION
Le « cookie » désigne un fichier sous forme de texte envoyé par le site à un logiciel de navigation sur internet (navigateur) et stocké dans l’une des mémoires d’un terminal informatique, tel qu’un ordinateur ou un téléphone mobile.
Un « cookie » ne permet pas d’identifier un internaute, mais enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur notre site.
Vous pouvez régler ou paramétrer votre logiciel de navigation afin d’accepter, de refuser ou d'être informé préalablement de l'envoi d'un « cookie » par le site. Ce réglage dépend de chaque logiciel de navigation et incombe à l’utilisateur (voir www.cnil.fr). L’éventuel refus d'un « cookie » est susceptible de réduire l’efficacité du site et d'empêcher l'accès à certaines parties du présent site.

SITE INTERNET
Directeur de la publication : François SALLER
Hébergeur O.V.H. - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Créateur du site : FS COURTAGE
Responsabilité : l’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute et/ou du client. FS COURTAGE décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et logiciels utilisés à cette fin. FS COURTAGE apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées ; les utilisateurs sont invités à vérifier ces informations.

PROPRIÉTÉ
FS COURTAGE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de FS COURTAGE.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
FS COURTAGE agit en tant qu’éditeur du site www.fs-courtage.fr et, est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.
FS COURTAGE ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet www.fs-courtage.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications appropriées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
FS COURTAGE ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.fs-courtage.fr.

AVERTISSEMENTS IMPORTANTS AUX EMPRUNTEURS ET CANDIDATS À L’EMPRUNT
L’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaires de l’IOBSP, et après expiration du délai légal de rétractation ou de réflexion en vigueur.
Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur et l’intermédiaire procèdent chacun à l’évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit. A l'issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l'emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit.
Sans préjudice de cet examen de solvabilité, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
FS COURTAGE propose de service de conseil en crédits, au sens de l’article L. 313-13 du Code de la consommation et de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier. Toutefois, FS COURTAGE est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client, y compris du client potentiel. Elle fournit au client, y compris le client potentiel, des informations portant sur la description et la comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché pour les opérations et services proposés, de manière personnalisée et adaptée à leur degré de complexité.
FS COURTAGE ne propose pas de service d’expertise de bien immobilier à financer, au sens et selon les modalités des articles L. 313-20, et suivants, du Code de la consommation.
Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.
Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation).
Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.
Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.
Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager afin d’éviter toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation de surendettement. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
La solvabilité de l’emprunteur représente sa capacité à payer, à temps, ses charges avec ses revenus. Elle permet de rembourser un crédit. Elle se mesure par rapprochement des revenus et des charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires.
Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés « échéances » ou encore «mensualités ». Le défaut de paiement caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaillance de remboursement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaillance de remboursement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé, au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté tout établissement de crédit exerçant en France souhaitant accorder un crédit.
L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation (crédits à la consommation, art. L. 312-19 du Code de la consommation) de quatorze (14) jours ou de réflexion (crédits immobiliers, art. L. 313-1 du Code de la consommation) de dix (10) jours ; lorsqu’une vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).
Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :

• Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;

• Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette,

• Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation).

Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations, l'Intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit, l'Intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).
Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire un crédit en ligne.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du Code de la consommation).